Article I. Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente dePrestation de Service (ci- après désignées « CGV ») visent à définir les conditions contractuelles entre : MRH AMBITION, représentée par Mélanie RUGGIERI, Entrepreneur Individuel en micro-entreprise, inscrite sous le numéro de SIRET 910 666 155 00015, ci-après désigné le « Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après nommé le « Client », souhaitant bénéficier des services de MRH AMBITION.
Le Prestataire offre des services d’assistance, de conseil, et de gestion enRessourcesHumaines. Ces services peuvent être fournis ponctuellement ou sur une base régulière, à distance ou en présentiel ,et sont continuellement affinés pour suivre l’évolution du marché et s’adapter au besoin du Client.
Les présentes CGV précisent les principes essentiels qui régissent la collaboration entre le Prestataire et le Client et définissent les modalités liées à chaque commande. Elles sont systématiquement communiquées au Client en amont de la conclusion du contrat. Ainsi, toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, qu’il déclare expressément reconnaître et accepter.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV en fonction des exigences ou des évolutions de son activité.Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par notification électronique. Le Client dispose alors de la faculté d’accepter ou de refuser les CGV modifiées. En cas de désaccord, il peut mettre fin à son contrat. Toutefois, si le Client continue d’utiliser les services après notifications des modifications, cela vaudra acceptation des nouvelles CGV.
Article II. Modalités d’exécution des prestations
Section 2.01 Prestation à distance
Le Prestataire réalise ses services de manière dématérialisée depuis ses installations principales, qui correspondent également à son lieu de résidence, assurant une couverture exclusive du territoire national.
Section 2.02 Intervention sur site : Locaux du Client
Avec l’accord préalable et après entente, le Prestataire est en mesure d’effectuer ses services directement sur le site du Client, où le matériel nécessaire sera mis à sa disposition par ce dernier.Cette modalité est spécifiquement proposée pour les communes suivantes: Saint-Bonnet-de Mure,Saint-Laurent de Mure, Toussieu, Chaponnay, Communay, Saint- Quentin-Fallavier, Bron, Mions, Corbas, Charvieu-Chavagneux, Tignieu- Jameyzieu, Colombier-Saugnieu, Satolas et Bonce,Pusignan, Villefontaine, L’Isle-d’Abeau,Heyrieux, Saint-Priest, Décines, Meyzieu, Genas, Chassieu, Saint-Pierre-De-Chandieu, Vénissieux, Saint-Fons,Vaulx-en Velin, Saint Genis Laval.
Section 2.03 Frais de déplacements
Si l’exécution des services s’avère nécessaire hors des zones précitées, des frais supplémentaires relatifs au déplacement seront générés. Ces coûts sont déterminés en se basant sur le barème kilométrique actuel, englobant le voyage aller-retour.
Article III. Exécution, Obligation et délais de réalisation
Section 3.01 Engagement de qualité
Le Prestataire s’engage fermement à fournir des services de qualité, conformes au devis préalablement accepté par le Client. Cette prestation se caractérise par une rigueur exemplaire et une réactivité optimale afin de répondre de manière efficiente aux exigences du Client.
Section 3.02 Délais de Prestation et Responsabilité
Sauf stipulation contraire ou en présence d’un retard attribuable au Client, la livraison des prestations s’effectuera à la date spécifié esur le devis. Ces délais bien qu’indicatifs, ne donnent lieu à aucun dommages-intérêts, pénalités de retard, ou annulation de la commande, à moins que le retard ne soit imputable au Prestataire lui-même.
Section 3.03 Obligation du Client
Fournitures d’informations et de documents : le Client est tenu de fournir tous les éléments et informations essentiels à la bonne exécution de la Prestation. Tout retard, manquement ou omission peut engendrer une révision des délais prévus ou l’annulation de la commande.
Collaboration : Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour assurer le bon déroulement de la prestation. Cette collaboration inclut la transmission en temps utile de tous les documents et informations nécessaires. Paiement : Le Client est tenu de régler le montant de la prestation, conforme à la facture, aux échéances définies. Réclamations : Encas d’insatisfaction vis-à-vis de la prestation fournie, le Client doit notifier le Prestataire par écrit dans un délai de soixante(72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme validée et le paiement restera dû.
Section 3.04 Nature des obligations
Le Prestataire assure ses prestations avec une diligence et un professionnalisme irréprochable, se conformant ainsi à une obligation de moyens.Section 3.05 Force majeureTout évènement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et inévitable, sera considéré comme un cas de force majeure. Dans une telle éventualité, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout retard ou de l’inexécution de la prestation.
Article IV. Gestion des supports de communication
Section 4.01 Contenu et qualité
Le Client s’engage à fournir des textes dans leur forme finale. Les images ou visuels transmis doivent respecter une résolution minimale de 300 dpi pour garantir leur qualité. Le Client assume l’entière responsabilité du respect des droits d’auteur et de tout autre droit associé au contenu fourni.
Section 4.02 Droit d’exploitation
Tout droit d’auteur sur les matériels développés reste la propriété du Prestataire. Pour toute autre exploitation, un accord distinct sera nécessaire, ce qui pourrait entraîner des ajustements tarifaires, notamment pour l’accès aux fichiers sources.
Section 4.03 Usage promotionnel
Sauf indication contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins promotionnelles ou de portefeuilles.
Section 4.04 Validation du Client
En l’absence de retour ou de commentaire du Client dans un délai de sept(7) jours après la soumission de la maquette ou d’un prototype, celle-ci sera considérée comme validées et acceptée par le Client.
Article V. Gestion des modifications, responsabilité et résiliation
Section 5.01 Modification de la commande
Si le Client souhaite apporter des modifications à la commande initiale, il doit en informer le prestataire par écrit. Ces changements pourraient conduire à une réévaluation du coût de la prestation ou à des ajustements dans les délais d’exécution.
Section 5.02 Responsabilité
Le Prestataire s’engage à traiter et conserver avec soin tous les documents qui lui sont confiés dans le cadre de la prestation. Cependant, pour garantir la sécurité et l’intégrité des données, il est fortement recommandé au Client de maintenir une copie de sauvegarde de tous les documents transmis.
Section 5.03 Résiliation
Dans l’éventualité d’une résiliation anticipée et unilatérale de la part du Client, tous les montants déjà versés, notamment les acomptes, resteront acquis au Prestataire au titre d’indemnisation pour le travail déjà effectué.
Article VI. Devis, commande et modifications
Section 6.01 Etablissement du devis
Toute commande est précédée à minima d’un rendez-vous entre le Client et le Prestataire afin d’échanger sur les modalités de la prestation. A l’issu de ce rendez-vous le Prestataire met à disposition du Client une proposition écrite valant devis qui définit la nature et le coût de la prestation envisagée. Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client avant la validation du contrat et tout au long du contrat via l’espace de stockage partagé appelé « Drive », à défaut par tout autre moyen, les présentes CGV et tout autre document nécessaire.
Section 6.02 Validation de la commande
Pour officialiser l’accord et la collaboration, le Client doit retourner le devis ou le contrat de prestation signé avec la mention « Bon pour accord ». Cet acte engage formellement les deux parties selon les modalités stipulées. Sans cette confirmation dans le mois suivant l’envoi du document, ce dernier sera considéré comme caduc.
Section 6.03 Modification postérieure au contrat
Si le Client introduit des modifications ou ajoute des documents après validation du contrat de prestation initial, le Prestataire se réserve le droit au moyen d’un avenant d’ajuster le document et d’ajuster le tarif en fonction du travail supplémentaire généré.
Section 6.04 Réserve
Le Prestataire peut réviser les conditions initiales, notamment en termes de tarification ou de délai de livraison, notamment en cas de modification apportées par le Client postérieurement à l’établissement du contrat.
Tout changement sera communiqué au Client pour approbations. En cas de non accord du Client sur les modifications tarifaires ou les conditions de livraison, le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation.
Article VII. Tarification et conditions financières
Les tarifs appliqués par le Prestataire sont établis sur la base d’une évaluation précise des besoins du Client, reflétée dans le contrat de prestation ou le devis.
Section 7.01 Bases de la tarification
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueurs au jour de la prise de commande, ils peuvent être déterminés selon la nature de la prestation demandée, la tarification peut être calculée au forfait jour ou à la mission. En cas de tarification en forfait jour, une journée complète de travail représente un maximum de sept (7) heures. Tout dépassement réalisé au-delà de la septième heure fera l’objet d’un coût supplémentaire proportionnel au tarif appliqué. De plus, lorsqu’une prestation implique un déplacement sur site, une durée minimale de deux (2) heures consécutives sera facturée afin de garantir une utilisation optimale du temps.
Section 7.02 Exonération de TVA
En raison du statut de micro-entreprise de MRH AMBITION, tous les tarifs sont hors TVA conformément à l’article 293B du CGI.
Section 7.03 Frais additionnels
Les tarifs mentionnés n’incluent pas les éventuels frais additionnels, tels que les déplacements excédant 10 kilomètres du siège social, les frais d’envoi, d’impression ou l’acquisition de fournitures spécifiques. Avant tout engagement, ces frais supplémentaires seront communiqués au Client pour approbation. En cas d’envoie en quantité une avance basée sur les tarifs postaux actuel pourra être requise.
Section 7.04 Révisions tarifaires
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er Janvier ou en fonction des besoins spécifiques du contrat. Pour les contrats en cours, le tarif applicable sera celui convenu lors de la validation de commande. Dans le cas d’un contrat d’une durée supérieure à 6 mois, un ajustement des tarifs peut intervenir à la date d’anniversaire du contrat, avec un préavis d’un (1) mois.
Article VIII.Conditions des remises et majorations
Section 8.01 Politique de remises
Le Prestataire peut, à sa discrétion, accorder des remises ou tarifs dégressifs en fonction de la nature spécifique de la prestation ou de la durée d’engagement du Client. Toutefois, ces remises sont exceptionnelles et ne préjugent en aucun cas des conditions tarifaires de futures collaborations.
Section 8.02 Majorations pour interventions spécifiques Week-ends et jours fériés
Les prestations réalisées durant ces périodes bénéficient d’une majoration de 50% du tarif initial.Les majorations compensent le caractère imprévu des interventions, exigeant une mobilisation exceptionnelle des ressources du Prestataire. Les pourcentages de majorations sont susceptibles d’évolution et seront clairement indiqués dans le document contractuel.
Article IX. Modalité de paiement et pénalités de retard
Section 9.01 Facturation
Pour chaque intervention ponctuelle, le Prestataire émettra une facture à son terme. Pour les interventions s’étalant sur plusieurs mois ou pour les services récurrents, la facturation sera effectuée sur une base mensuelle.
Section 9.02 Mode de règlement
Les paiements relatifs aux prestations fournies par le Prestataire sont exigibles dès réception de la facture. Ces règlements peuvent être effectué par virement bancaire, chèque bancaire ou postal, à l’ordre de Mélanie RUGGIERI, et doivent être envoyés à l’adresse : 32 rue des Alpes 38230 Charvieu-Chavagneux.
Section 9.03 Pénalités de retard
En cas de défaut partiel ou total de paiement d’une facture à l’échéance entraînera, au-delà du 8e (huit) jour calendaire suivant la date de réception de la facture, l’application de pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en conformité avec les articles L441-6 et D441-5 du code du Commerce. Aucun rappel ni mise en demeure préalable ne sont requis pour enclencher ses pénalités.
Section 9.04 Procédure judiciaire
En cas de nécessité d’un recouvrement par voie judiciaire, tous les frais y afférents sont à la charge du Client. De plus, à titre de clause pénale, une indemnité équivalente à 15% du montant total dû, avec un plancher fixé à 30 euros par dossier, sera facturée sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires que pourrait réclamer le Prestataire.
Section 9.05 Suspension des services
En présence d’un défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’à régularisation complète de la situation financière. Cette suspension sera à la charge exclusive du Client, et n’engagera pas la responsabilité du Prestataire.
Article X.Propriété
Les travaux réalisésrestent la propriété du Prestataire jusqu’à paiement complet. En cas de non-paiement, le Prestataire peutexiger la restitution des travaux fournis.
Article XI. Confidentialité
Section 11.01 Engagements réciproques
Le Prestataire s’engage à garantir la stricte confidentialité de toutes les informations fournies par le Client. De la même manière, le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations relatives au Prestataires.
Section 11.02 Préservation des informations
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, document, données ou concept, qu’il aurait pu recevoir ou dont il aurait eu connaissance, avant, pendant ou après l’exécution de la prestation, cela inclut le contenu des travaux réalisés.
Section 11.03 Transfert d’informations
Bien que le Prestataire s’assure de protéger toutes les informations, il ne peut garantir la sécurité totale des données lors de leur transfert, notamment via des canaux digitaux comme internet.
Par conséquent lors de toute transmission d’information, il revient au Client de préciser les méthodes de transfert souhaitées afin de renforcer la protection des données sensibles.
Section 11.04 Droit sur les résultats
Après paiement complet de la prestation, le Client acquiert tous les droits résultants de la mission. Le Prestataire s’interdit formellement de mentionner, utiliser ou exploiter cesrésultats de quelque manière que ce soit, sans obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
Article XII. Evaluation et amélioration des services
Section 12.01 Sollicitation des retours
Afin de garantir une amélioration continue de ses services et de s’assurer de la satisfaction clients, le Prestataire se réserve le droit de solliciter des retours, des commentaires ou des témoignages auprès de ses clients après la fourniture des services dans l’objectif de mieux comprendre les besoins et les attentes des clients. Tous les retours ou recommandations des clients à des fins promotionnelles, non anonyme et sur la base du volontariat sont possible après accord des Parties.
Article XIII. Protection des données
En conformité avec la loi de 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le Client a le droit d’accéder, de modifier et de supprimer ses données personnelles. Pour toute requête relative à ses données, le Client peut contacter le Prestataire à ruggieri.melanie@gmail.com. Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai de un (1) mois.
Article XIV. Contestation et compétence de juridiction
Toutes réclamations ou contestations seront accueillis avec considération et attention par le Prestataire. En cas de désaccord, le Client est encouragé à contacter le Prestataire pour exploiter une résolution à l’amiable. Si une entente ne peut être trouvée, conformément aux CGV régies par le droit français, tout litige sera soumis aux juridictions territoriales du lieu d’habitation du Prestataire sans tenir compte du lieu d’exécution du contrat.
